Sa maison d'Arthon-en-Retz avait été placée sous scellés : le cousin de Tony Meilhon indemnisé

Le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser 25.000 € de dédommagements à un cousin de Tony Meilhon et à sa famille, dont la maison d'Arthon-en-Retz avait été placée sous scellés durant neuf mois pour les besoins de l'enquête sur le meurtre de Laëtitia Perrais en janvier 2011.

 

Le cousin de Meilhon, sa femme, et leurs enfants âgés de 7, 8 et 11 ans avaient ainsi été contraints de vivre pendant ce temps-là dans une caravane, faute d'avoir pu résilier leur bail. Leur maison se trouvait à l'endroit où le corps de l'adolescente de 19 ans avait été découpé par Tony Meilhon pendant leurs vacances.

 

La famille, qui vivait du RSA, n'avait plus accès non plus à ses effets personnels, restés à l'intérieur de la maison. Elle réclamait donc, pour l'ensemble de ses préjudices, une somme totale de 45.000 € à l'Etat.

 

"Le préjudice résultant d'une telle décision, qui concerne (...) à titre principal les requérants (...), revêt à leur égard un caractère spécial", convient le tribunal administratif de Nantes dans son jugement. "Il excède les charges résultant normalement du fonctionnement du service public de la justice. Dès lors, (...) cette homme et cette femme (...) sont fondés à demander l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques."

 

Les juges nantais considèrent en effet que la famille a été "durablement privée de la jouissance du bien immobilier" dont elle était locataire.

 

"Compte-tenu de la précarité de leur situation matérielle, des difficultés pratiques auxquelles ils ont eu à faire face (...) ainsi que du jeune âge de leurs enfants, il sera fait une juste appréciation de la part du préjudice subi (...) en condamnant l'Etat à verser la somme de 5.000 € chacun" aux membres de la famille, évalue le tribunal administratif.

 

L'administration devra en outre leur verser 1.500 € supplémentaires, pour leurs frais de justice./GF

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