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23 mai 2016 à 16h14 par Hélène Hamon

La mairie de Mesquer blanchie, malgré son "comportement inadmissible" en matière d'urbanisme

Deux couples originaires de Mesquer ont été déboutés par la cour administrative d'appel de Nantes après un litige avec la mairie concernant des terrains qu'ils avaient achetés.

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La cour administrative d'appel de Nantes a débouté deux couples de propriétaires fonciers, qui réclamaient respectivement un peu plus de 271.000 et 305.000 € de dédommagements à la mairie de Mesquer pour avoir classé à tort en zone constructible les terrains boisés qu'ils avaient achetés.


 


Ces deux couples s'étaient vu octroyer trois et quatre permis de construire entre 2000 et 2007, bien qu'ils aient été systématiquement annulés à tour de rôle par la justice administrative. Ils estimaient donc avoir dépensé des frais d'architecte, de géomètre ou d'avocat en pure perte, après avoir été "induits en erreur" par la mairie.


 


Ils demandaient par conséquent le remboursement de ces sommes, mais aussi l'indemnisation de la "perte de valeur vénale" de leurs terrains, qu'ils auraient achetés bien moins cher s'ils n'avaient pas été déclarés constructibles. En première instance, en février 2014, ils avaient néanmoins été désavoués par le tribunal administratif de Nantes : il estimait que leurs créances étaient désormais prescrites, comme le soutenait la commune de Mesquer.


 


Lors de l'audience, le rapporteur public avait préconisé de confirmer en grande partie le premier jugement. Le magistrat - dont les avis sont souvent suivis par les juges - avait simplement suggéré aux juges de condamner la commune à payer une petite partie des frais d'avocat des deux couples, soit une somme totale de 2.600 €.


 


LA COMMUNE "FACHEE AVEC L'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL"



Le magistrat avait justifié ses conclusions par le "comportement inadmissible" de la mairie en matière d'urbanisme, et des sommes qu'elle aurait dû payer aux deux couples si leurs créances n'avaient pas été prescrites. Il avait aussi rappelé que la mairie était "fâchée avec l'application de la loi Littoral", d'autres cas similaires s'étant présentés à la justice.


 


Le rapporteur public avait toutefois considéré que l'attitude des deux couples n'était pas exempte non plus de tout reproche, d'autant plus que l'une des requérantes était "une professionnelle de l'immobilier".


 


"Le terrain, situé à 150 mètres du rivage, jouxte des parcelles non bâties et est contigu (...) d'un vaste espace naturel constitué de marais salants", confirme ainsi la cour administrative d'appel dans l'arrêt concernant l'un des couples. "Les intéressées doivent être regardées comme ayant eu connaissance (...) du caractère inconstructible de leur parcelle", juge-t-elle, au vu des multiples décisions de justice rendues en leur défaveur par le passé.


 


Les juges nantais n'ont toutefois pas condamné la commune à verser des frais de justice aux deux couples, comme l'aurait souhaité le rapporteur public./GF

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