Le gouvernement veut encadrer le droit de grève dans les transports à certaines périodes

Adoptée ce mercredi 14 janvier en commission à l’Assemblée, la mesure autoriserait le gouvernement à restreindre le droit de grève de certains salariés jusqu’à 30 jours par an. La disposition ne concernerait que les personnels indispensables au fonctionnement des services publics de transport, en particulier dans le secteur ferroviaire. Le dispositif serait strictement borné dans le temps : six heures maximum par jour, sur une période n’excédant pas sept jours consécutifs.

Le texte identifie déjà plusieurs moments durant lesquels des limitations pourraient s’appliquer : vacances scolaires, jours fériés, élections, concours et examens nationaux, mais aussi grands événements régionaux, nationaux ou internationaux. Des négociations doivent encore préciser ces périodes. Leur définition large alimente toutefois les critiques, certains observateurs estimant que le champ d’application reste trop imprécis.

Le projet de loi débattu le 22 janvier à l’Assemblée

Des juristes alertent sur un possible conflit avec les principes constitutionnels. À gauche, plusieurs députés dénoncent une atteinte directe à un droit fondamental. Soutenu par le Sénat puis validé en commission, le projet de loi pourrait être débattu en séance publique à l’Assemblée nationale le 22 janvier, où le débat promet d’être particulièrement tendu.

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