L'Assemblée nationale adopte définitivement le droit à l'aide à mourir

Le débat aura duré 4 ans. Le texte créant un droit à l'aide à mourir a été définitivement adopté mercredi 15 août 2026, après un ultime vote à l'Assemblée, avec 291 voix pour et 241 contre. La France rejoint ainsi les pays autorisant le suicide assisté ou l'euthanasie, à l'image de la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ou du Canada.

La réforme avait été portée par le président de la République en 2022, avec le lancement d'une convention citoyenne, qui s'était prononcée en février 2023 pour l'instauration d'une "aide active à mourir". 

De strictes conditions

Pour demander l'aide à mourir, il faudra être majeur, français ou résident stable, atteint d'une maladie grave et incurable en phase avancée, éprouver des souffrances insupportables, et être apte à exprimer sa volonté jusqu'au bout. Les patients devront faire une demande écrite à un médecin, qui sera examinée par un collège de professionnels. La décision sera notifiée sous 15 jours. Si elle est positive, le malade doit attendre au moins deux jours pour confirmer sa demande. C'est le patient qui choisira la date pour s'auto-administrer la substance létale en présence d'un médecin ou d'un infirmier. Si le patient est incapable physiquement de prendre le produit létal, il peut demander au professionnel de faire le geste. Médecins et infirmiers pourront exercer une clause de conscience, s'ils refusent de participer à la procédure d'aide à mourir.

Sébastien Lecornu a indiqué avant le vote, mardi 14 juillet 2026, qu'il saisira le Conseil constitutionnel afin qu'il apporte des clarifications sur certaines dispositions de la loi.

La loi sur l'aide à mourir n'entrera pas en application avant "début 2027". 

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