CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE REGIE COM ATLANTIQUE

Application Opposabilité

Sauf stipulations contraires expresses et écrites, les conditions générales de vente ci-dessous sont d’application systématique lors de l’acceptation de tout ordre de publicité constatée par la signature d’un bon de commande. Tout ordre accepté suppose de la part du client qu’il a pris connaissance de ces conditions et qu’il y adhère en totalité et sans réserve. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment ou les modalités selon lesquelles celle-ci aura été portée à sa connaissance.

Ordre

Tout ordre de publicité doit faire l’objet d’un bon de commande signé par l’annonceur ou son intermédiaire et adressé à Régie Com Atlantique. Un ordre passé par un intermédiaire doit l’être conformément à une lettre de mandat de l’annonceur. Un ordre de publicité doit parvenir à Régie Com Atlantique cinq (5) jours ouvrés avant la date de diffusion de la campagne. Régie Com Atlantique n’est engagé que par les commandes prises par ses représentants dûment habilités. Toute modification ou annulation d’un ordre doit parvenir à Régie Com Atlantique au moins trois (3) jours ouvrés avant la date de diffusion de la campagne, faute de quoi le montant total de la campagne sera dû par l’annonceur.

Conditions de diffusion

Les productions publicitaires réalisées par le client ou le texte de l’annonce si la production est confiée à un studio par l’intermédiaire de Régie Com Atlantique doivent être remis cinq (5) jours ouvrés avant la date de diffusion. En cas de non-respect de ce délai, Régie Com Atlantique décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omissions éventuelles ou de retard dans le démarrage de la campagne. Tous les textes publicitaires doivent être conformes à la réglementation en vigueur en France ainsi qu’aux recommandations du BVP. L’annonceur ou son intermédiaire déclare que la production publicitaire est licite et n’enfreint pas les règles en vigueur et garanti notamment Régie Com Atlantique contre toute réclamation des concurrents, auteurs, compositeurs, interprètes et éditeur des oeuvres originales. Régie Com Atlantique se réserve le droit d’effectuer des coupures dans la production publicitaire, si celle-ci dépasse la durée prévue au bon de commande. Régie Com Atlantique se réserve le droit de modifier, de refuser ou de résilier pour un motif légitime tout ordre payé y compris pour une commande en instance ou en cours de diffusion, et ce, même après acceptation d’un texte publicitaire.

Protection des données à caractère personnel

Régie Com Atlantique, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation avec ses clients et prospects. Ces traitements sont basés sur l’exécution du contrat entre Régie Com Atlantique et les annonceurs. Les données collectées sont utilisées par les services concernés de Régie Com Atlantique.

En application du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous avez aussi la possibilité de demander la limitation du traitement de vos données ou la portabilité des données et de définir des directives concernant le sort de vos données (conservation, effacement, communication) en cas de décès. Ces droits s’exercent auprès de Régie Com Atlantique. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, telle que la CNIL en France. Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis en conformité avec les délais de prescription applicable.

Facturation

La facture sera transmise par Régie Com Atlantique à l’annonceur ainsi que, éventuellement, à son intermédiaire, s’il doit en assurer le règlement. Les tarifs communiqués s’entendent hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créées et qui pourraient être dus du fait de la diffusion des messages. Le tarif est celui en vigueur au jour de la signature du contrat. Le tarif ne se rapporte qu’à la vente d’espace. Les éventuels frais de production ou création seront facturés en plus. Le tarif comprend des abattements et majorations ainsi que des remises spécifiques précisées au tarif.

Règlement

Les factures sont payables dans les conditions prévues au « Bon de commande ». En cas de non-paiement de facture aux échéances convenues, les ordres en cours et ceux concernant des campagnes futures pourront être résiliés de plein droit par Régie Com Atlantique aux torts et griefs exclusifs de l’annonceur ou son intermédiaire, sans préjudice de toute autre voie d’action. La publicité déjà diffusée sera facturée au prorata du nombre de messages passés. En application de la loi n° 92-1442 du 31.12.92, une pénalité de une fois et demi le taux d’intérêt légal sera appliquée sur la somme due en cas de retard de paiement. Régie Com Atlantique peut exiger le paiement avant diffusion des ordres de publicité si les circonstances le justifient. Tous les règlements doivent être effectués au nom de la S.A.R.L Régie Com Atlantique.

Délais et conditions de diffusion

Si la production publicitaire n’est pas parvenue en temps voulu, ou si la qualité ou la légalité du contenu ne permet pas son passage à l’antenne, l’espace de ce fait inutilisé sera normalement facturé. Il pourra être procédé, dans des cas exceptionnels et à la demande de Régie Com Atlantique, à l’annulation de la diffusion. Régie Com Atlantique en avertira l’annonceur ou son intermédiaire dans les plus brefs délais sans que cette annulation puisse donner lieu à demande d’indemnité de la part de l’annonceur ou de son intermédiaire. Si pour des raisons quelconques un message publicitaire ne peut être diffusé à la date et à l’emplacement prévus, la diffusion de ce message peut, avec l’accord de l’annonceur ou de son intermédiaire, être reportée à une date ultérieure. Si ce report n’est pas possible ou si la proposition de Régie Com Atlantique n’est pas acceptée, le prix du message non diffusé n’est pas dû. En toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l’annonceur ou son intermédiaire.

Contrats de publicités supérieurs à une campagne

Pour les contrats de publicité faisant l’objet de plusieurs campagnes de diffusion, le volume des messages devra être consommé avant la date limite du contrat. Tout volume commandé et non diffusé à l’issue de la date limite sera facturé au client.

Attribution de juridiction

A défaut de règlement amiable, toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application des conditions générales de vente et des conditions commerciales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

RCA Nantes 99.5 DAB+ Saint-Nazaire 100.1 DAB+ Les Sables d’Olonne 106.3 Châteaubriant 99.7 Bain-de-Bretagne 87.7 La Roche-sur-Yon DAB+

RÉGIE COM ATLANTIQUE

Siège social - 18 avenue de la république - 44600 SAINT-NAZAIRE

02 40 22 33 44 direction@rcalaradio.com

SARL au capital de 15 000€ – Siret 490 643 046 00033