Actualités Pays-de-la-Loire 

23 juin 2016 à 6h02 par Anthony MARSAIS

Le Conseil d'Etat a rejeté ce mercredi soir le second recours contre la consultation sur Notre-Dame-des-Landes.

RCA
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Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi le recours de la Confédération paysanne, de l'union syndicale Solidaires et de l'association ATTAC contre l'ordonnance du 21 avril, qui permet dorénavant d'organiser des "consultations" comme celle de dimanche sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.


Le texte gouvernemental - prévu pour les "projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement" - risquait pourtant de porter une "atteinte grave et immédiate" aux intérêts de ces trois associations et syndicats, selon eux.


Les requérants soutenaient donc, à l'appui de leur demande de suspension, que le Conseil national de la transition écologique et le Conseil national d'évaluation des normes auraient dû être consultés au préalable. L'ordonnance serait également contraire, toujours selon eux, aux principes de "libre administration des collectivités territoriales" et à celui "d'indivisibilité de la République et la souveraineté nationale".


Mais le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas de "doute sérieux sur la légalité" du texte gouvernemental du point de vue des différentes instances qui devaient être associées à son élaboration.


"L'ordonnance contestée ne créé pas un pouvoir de décision nouveau de nature à affecter les compétences des collectivités territoriales", abonde la plus haute juridiction administrative française sur le second point. "Elle instaure la faculté pour le Gouvernement de recueillir un avis auprès des électeurs qui ne lie pas les autorités compétentes."


En conclusion, le Conseil d'Etat estime que cette "consultation facultative n'a ni pour objet, ni pour effet, de se substituer aux autres procédures de participation du public". Elle pourra donc être organisée dimanche en Loire-Atlantique concernant le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, mais aussi plus tard sur d'autres projets en France./GF (PressPepper)

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